B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Texte complet
9.1. Pour l’application de la présente loi, est assimilé à un propriétaire le syndicat des copropriétaires à l’égard des responsabilités qui lui sont confiées en vertu du Code civil.
2019, c. 282019, c. 28, a. 2.