B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Texte complet
87. Est instituée la «Régie du bâtiment du Québec».
1985, c. 34, a. 87; 1991, c. 74, a. 47.
87. Est instituée la «Commission du bâtiment du Québec» .
1985, c. 34, a. 87.