B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Texte complet
81.0.1. Un fonds de garantie est constitué à titre de patrimoine fiduciaire d’utilité sociale pour intervenir dans le cas de sinistres majeurs qui sont exceptionnels ou imprévisibles ou dans le cas où l’administrateur d’un plan de garantie n’est plus en mesure, en raison de sa situation financière, d’assumer les obligations de ce plan.
La Régie est fiduciaire du fonds de garantie. Elle agit dans le meilleur intérêt des buts poursuivis par le fonds.
2011, c. 35, a. 12.