B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Texte complet
76. La Régie peut délivrer au syndic de faillite ou au liquidateur une licence, pour au plus 30 jours, qui l’autorise à parachever les travaux visés par cette licence.
1985, c. 34, a. 76; 1991, c. 74, a. 169.