B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Texte complet
70.0.1. La Régie peut suspendre ou annuler une licence lorsqu’un répondant lui a faussement déclaré des faits ou les a dénaturés, a omis de lui fournir un renseignement ou a fait défaut de respecter l’une ou l’autre des obligations qui lui sont imposées par la présente loi ou ses règlements.
2018, c. 132018, c. 13, a. 22.