B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Texte complet
65.1.0.1. L’article 65.1 ne s’applique pas dans l’une ou l’autre des situations suivantes:
1°  l’infraction ou l’acte criminel à l’origine de la condamnation a déjà été considéré par l’Autorité des marchés publics dans le cadre de l’application du chapitre V.2 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) et, à cette occasion, une autorisation a été délivrée au titulaire ou l’autorisation que celui-ci détenait n’a pas été révoquée ou a été renouvelée;
2°  l’infraction ou l’acte criminel à l’origine de la condamnation de même que cette condamnation n’ont pas encore été considérés par l’Autorité des marchés publics dans le cadre d’une demande qui lui a été présentée en vertu du chapitre V.2 de la Loi sur les contrats des organismes publics et qui est actuellement à l’étude ou à la suite d’un avis donné en vertu de l’article 21.32 de cette loi.
L’Autorité doit transmettre à la Régie les renseignements requis pour l’application du premier alinéa.
2015, c. 6, a. 29; 2017, c. 272017, c. 27, a. 160.
65.1.0.1. L’article 65.1 ne s’applique pas dans l’une ou l’autre des situations suivantes:
1°  l’infraction ou l’acte criminel à l’origine de la condamnation a déjà été considéré par l’Autorité des marchés financiers dans le cadre de l’application du chapitre V.2 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) et, à cette occasion, une autorisation a été délivrée au titulaire ou l’autorisation que celui-ci détenait n’a pas été révoquée ou a été renouvelée;
2°  l’infraction ou l’acte criminel à l’origine de la condamnation de même que cette condamnation n’ont pas encore été considérés par l’Autorité des marchés financiers dans le cadre d’une demande qui lui a été présentée en vertu du chapitre V.2 de la Loi sur les contrats des organismes publics et qui est actuellement à l’étude ou à la suite d’un avis donné en vertu de l’article 21.32 de cette loi.
L’Autorité doit transmettre à la Régie les renseignements requis pour l’application du premier alinéa.
2015, c. 6, a. 29.