B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Texte complet
63. Sous réserve d’un règlement adopté par la Régie en vertu du paragraphe 15° de l’article 185, une société ou personne ne peut être titulaire de plus d’une licence.
1985, c. 34, a. 63; 1991, c. 74, a. 169.