B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Texte complet
62.0.3. La Régie peut refuser de délivrer une licence lorsque la personne ou, dans le cas d’une société ou d’une personne morale, l’un de ses dirigeants a, à l’occasion d’une demande antérieure, faussement déclaré, dénaturé ou omis des faits dans le but d’obtenir une licence.
2018, c. 132018, c. 13, a. 15.