B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Texte complet
47. Un organisme public, au sens de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), ne peut être titulaire d’une licence d’entrepreneur.
Le présent article ne s’applique pas à la Société québécoise des infrastructures ni à la Société d’énergie de la Baie James ni à une société d’économie mixte constituée conformément à la Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal (chapitre S-25.01).
1985, c. 34, a. 47; 1999, c. 59, a. 1; 2006, c. 46, a. 24; 2013, c. 23, a. 164.
47. Un organisme public, au sens de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1), ne peut être titulaire d’une licence d’entrepreneur.
Le présent article ne s’applique pas à la Société immobilière du Québec ni à la Société d’énergie de la Baie James ni à une société d’économie mixte constituée conformément à la Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal (chapitre S‐25.01).
1985, c. 34, a. 47; 1999, c. 59, a. 1; 2006, c. 46, a. 24.
47. Un organisme public, au sens de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1), ne peut être titulaire d’une licence d’entrepreneur.
Le présent article ne s’applique pas à la Société immobilière du Québec ni à une société d’économie mixte constituée conformément à la Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal (chapitre S‐25.01).
1985, c. 34, a. 47; 1999, c. 59, a. 1.
47. Un organisme public, au sens de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1), ne peut être titulaire d’une licence d’entrepreneur.
Le présent article ne s’applique pas à la Société immobilière du Québec.
1985, c. 34, a. 47.