B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Texte complet
39. La Régie peut prévoir, par règlement, des normes de sécurité relatives à l’utilisation d’un récipient qui contient du gaz ou un produit pétrolier et qui est monté sur un véhicule, applicables lorsque ce véhicule est immobilisé. Ce règlement peut également prévoir des normes de sécurité relatives au transvasement, à l’entreposage et à la distribution du gaz ou du produit pétrolier que ce récipient contient.
1985, c. 34, a. 39; 1991, c. 74, a. 24; 2019, c. 282019, c. 28, a. 5.
39. L’entreprise de distribution de gaz ne peut utiliser une installation sur véhicule destinée à entreposer ou à distribuer du gaz que si cette installation est conforme aux normes prévues par règlement de la Régie.
1985, c. 34, a. 39; 1991, c. 74, a. 24.