B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Texte complet
39. L’entreprise de distribution de gaz ne peut utiliser une installation sur véhicule destinée à entreposer ou à distribuer du gaz que si cette installation est conforme aux normes prévues par règlement de la Régie.
1985, c. 34, a. 39; 1991, c. 74, a. 24.