Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Le propriétaire d’un équipement destiné à l’usage du public, d’une installation non rattachée à un bâtiment ou d’une installation d’équipements pétroliers doit, à la demande de la Régie, lui fournir une attestation de sécurité de cet équipement ou de cette installation produite par une personne ou un organisme reconnus par la Régie.
1985, c. 34, a. 34; 1991, c. 74, a. 168; 2005, c. 10, a. 38; 2010, c. 28, a. 8.
34. Le propriétaire d’un équipement destiné à l’usage du public, d’une installation non rattachée à un bâtiment ou d’une installation d’équipement pétrolier doit, à la demande de la Régie, lui fournir une attestation de sécurité de cet équipement ou de cette installation produite par une personne reconnue par la Régie.
1985, c. 34, a. 34; 1991, c. 74, a. 168; 2005, c. 10, a. 38.
34. Le propriétaire d’un équipement destiné à l’usage du public ou d’une installation non rattachée à un bâtiment doit, à la demande de la Régie, lui fournir une attestation de sécurité de cet équipement ou de cette installation produite par une personne reconnue par la Régie.
1985, c. 34, a. 34; 1991, c. 74, a. 168.
© Gouvernement du Québec