B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Texte complet
3. La présente loi, à l’exception du chapitre IV, ne s’applique pas à une mine visée par la Loi sur les mines (chapitre M‐13.1).
Toutefois, elle s’applique à une installation sous pression ou à une installation d’équipements pétroliers qui y est située.
1985, c. 34, a. 3; 1987, c. 64, a. 344; 2005, c. 10, a. 26.
3. La présente loi, à l’exception du chapitre IV, ne s’applique pas à une mine visée par la Loi sur les mines (chapitre M‐13.1).
Toutefois, elle s’applique à une installation sous pression qui y est située.
1985, c. 34, a. 3; 1987, c. 64, a. 344.