B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Texte complet
299.1. La Régie du bâtiment du Québec est chargée de l’administration des lois visées à l’article 214 jusqu’à ce qu’elles aient été remplacées.
Il en est de même de la Loi sur la sécurité dans les édifices publics (chapitre S‐3) jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’article 282.
1991, c. 74, a. 131.