B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Texte complet
296. Les crédits accordés au ministère du Travail pour les matières dévolues au ministre de la Main-d’oeuvre et de la Sécurité du revenu sont transférés au ministère de la Main-d’oeuvre et de la Sécurité du revenu, selon que le détermine le gouvernement.
1985, c. 34, a. 296; 1991, c. 74, a. 126.