B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Texte complet
293. La Régie du bâtiment du Québec est substituée au Bureau des examinateurs électriciens, au Bureau des examinateurs en tuyauterie, à la Commission du bâtiment du Québec et à la Régie des entreprises de construction du Québec; elle en acquiert les droits et en assume les obligations.
Le ministre de la Main-d’oeuvre et de la Sécurité du revenu est substitué au Bureau des examinateurs institué en vertu de la Loi sur les mécaniciens de machines fixes (chapitre M‐6); il en acquiert les droits et en assume les obligations.
1985, c. 34, a. 293; 1991, c. 74, a. 123.