B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Texte complet
28.4. (Abrogé).
1991, c. 74, a. 19; 1995, c. 8, a. 52.
28.4. L’entente fixe les conditions et les modalités d’application de la présente section.
1991, c. 74, a. 19.