B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Texte complet
28.2. (Abrogé).
1991, c. 74, a. 19; 1995, c. 8, a. 52.
28.2. L’article 28.1 ne s’applique sur le territoire d’une municipalité que dans la mesure où une entente écrite est conclue entre la Régie et la municipalité.
1991, c. 74, a. 19.