B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Texte complet
28.1. (Abrogé).
1991, c. 74, a. 19; 1995, c. 8, a. 52.
28.1. Nul ne peut obtenir un permis de construction d’une municipalité sans lui produire préalablement une déclaration attestant que les travaux de construction seront exécutés par un entrepreneur ou un constructeur-propriétaire titulaire d’une licence et indiquant le numéro de cette licence.
Pour l’application du présent article, on entend par «travaux de construction» , les travaux visés au chapitre IV.
1991, c. 74, a. 19.