B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Texte complet
26. L’entreprise de distribution d’électricité ou de gaz par canalisation doit refuser de raccorder une installation électrique ou une installation destinée à utiliser du gaz si la Régie l’avise que son autorisation est requise.
1985, c. 34, a. 26; 1991, c. 74, a. 168.