B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Texte complet
208. (Remplacé).
1985, c. 34, a. 208; 1990, c. 4, a. 103; 1991, c. 74, a. 101.
208. Les articles 204 à 207 ne s’appliquent pas dans le cas d’une récidive.
1985, c. 34, a. 208; 1990, c. 4, a. 103.