B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Texte complet
202. (Abrogé).
1985, c. 34, a. 202; 1990, c. 4, a. 102.
Non en vigueur
202. Toute poursuite est intentée conformément à la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15) et au présent chapitre.
1985, c. 34, a. 202.