B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Texte complet
201.1. Lorsqu’une infraction visée aux articles 194, 197, 198 ou 199 a duré plus d’un jour, on compte autant d’infractions distinctes qu’il y a de jours qu’elle a duré.
1991, c. 74, a. 100.