B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Texte complet
197.2. Quiconque, lors d’une demande de licence ou à tout moment pendant la période de validité de cette licence, agit à titre de prête-nom, fait appel à un prête-nom ou a un prête-nom parmi ses dirigeants commet une infraction et est passible d’une amende de 11 682 $ à 87 604 $ dans le cas d’un individu et de 35 041 $ à 175 206 $ dans le cas d’une personne morale.
2018, c. 132018, c. 13, a. 37.
Voir avis d’indexation; (2019) 151 G.O. 1, 742.
197.2. Quiconque, lors d’une demande de licence ou à tout moment pendant la période de validité de cette licence, agit à titre de prête-nom, fait appel à un prête-nom ou a un prête-nom parmi ses dirigeants commet une infraction et est passible d’une amende de 11 461 $ à 85 945 $ dans le cas d’un individu et de 34 378 $ à 171 889 $ dans le cas d’une personne morale.
2018, c. 132018, c. 13, a. 37.
197.2. Quiconque, lors d’une demande de licence ou à tout moment pendant la période de validité de cette licence, agit à titre de prête-nom, fait appel à un prête-nom ou a un prête-nom parmi ses dirigeants commet une infraction et est passible d’une amende de 11 213 $ à 84 087 $ dans le cas d’un individu et de 33 635 $ à 168 172 $ dans le cas d’une personne morale.
2018, c. 132018, c. 13, a. 37.