197.2. Quiconque, lors d’une demande de licence ou à tout moment pendant la période de validité de cette licence, agit à titre de prête-nom, fait appel à un prête-nom ou a un prête-nom parmi ses dirigeants commet une infraction et est passible d’une amende de 13 460 $ à 100 945 $ dans le cas d’un individu et de 40 377 $ à 201 888 $ dans le cas d’une personne morale.
2018, c. 132018, c. 13, a. 371.Voir avis d’indexation; (2023) 155 G.O. 1, 742.