B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Texte complet
18. L’architecte ou l’ingénieur qui prépare des plans et devis pour des travaux de construction doit se conformer au Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2).
1985, c. 34, a. 18; 1998, c. 46, a. 5.
18. L’architecte ou l’ingénieur qui prépare des plans et devis pour des travaux de construction doit se conformer au code de construction.
1985, c. 34, a. 18; 1998, c. 46, a. 5.