B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Texte complet
17.4. La Régie peut, par règlement, obliger un entrepreneur ou un constructeur-propriétaire à obtenir des plans et devis avant le début des travaux de construction ou des plans et devis finaux signés à la fin des travaux.
Les plans et devis visés au présent article doivent être préparés par une personne ou un organisme reconnus par la Régie conformément à un règlement de celle-ci.
2019, c. 282019, c. 28, a. 3.