B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Texte complet
178. Les codes peuvent rendre obligatoire une norme technique élaborée par un autre gouvernement ou par un organisme ayant pour mandat d’élaborer de telles normes.
Ils peuvent également prévoir que les renvois qu’ils font à d’autres normes comprennent les modifications ultérieures qui y sont apportées.
1985, c. 34, a. 178; 1991, c. 74, a. 83.