B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Texte complet
170. (Abrogé).
1985, c. 34, a. 170; 1991, c. 74, a. 169; 1997, c. 43, a. 96; 1998, c. 46, a. 50; 1991, c. 74, a. 78; 1998, c. 46, a. 125; 2001, c. 26, a. 82.
170. Le recours ne suspend pas l’exécution de la décision de la Régie ou de la municipalité. En matière de permis et de reconnaissance d’une personne, le Tribunal peut toutefois en décider autrement.
1985, c. 34, a. 170; 1991, c. 74, a. 169; 1997, c. 43, a. 96; 1998, c. 46, a. 50; 1991, c. 74, a. 78; 1998, c. 46, a. 125.
170. Le recours ne suspend pas l’exécution de la décision de la Régie ou de la municipalité. En matière de licence, le tribunal peut toutefois en décider autrement.
1985, c. 34, a. 170; 1991, c. 74, a. 169; 1997, c. 43, a. 96.
170. L’appel ne suspend pas l’exécution de la décision de la Régie ou de la municipalité. En matière de licence, le tribunal peut toutefois en décider autrement.
1985, c. 34, a. 170; 1991, c. 74, a. 169.