B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Texte complet
164. La Régie, la Corporation ou la municipalité, lors de la révision d’une décision, peut la maintenir, la renverser ou la modifier.
1985, c. 34, a. 164; 1991, c. 74, a. 169; 1998, c. 46, a. 46; 1999, c. 40, a. 37.
164. La Régie, la corporation ou la municipalité, lors de la révision d’une décision, peut la maintenir, la renverser ou la modifier.
1985, c. 34, a. 164; 1991, c. 74, a. 169; 1998, c. 46, a. 46.
164. La Régie ou la municipalité, lors de la révision d’une décision, peut la maintenir, la renverser ou la modifier.
1985, c. 34, a. 164; 1991, c. 74, a. 169.