B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Texte complet
148. La Régie doit en outre fournir au ministre tout renseignement qu’il exige sur ses activités.
1985, c. 34, a. 148; 1991, c. 74, a. 169.
148. La Commission doit en outre fournir au ministre tout renseignement qu’il exige sur ses activités.
1985, c. 34, a. 148.