B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Texte complet
140.1. Les procès-verbaux des réunions du conseil, approuvés par celui-ci et certifiés par le président ou le vice-président du conseil, le président-directeur général, le secrétaire ou toute autre personne autorisée par la Régie, sont authentiques.
2005, c. 22, a. 30.