B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Texte complet
140. (Abrogé).
1985, c. 34, a. 140; 1991, c. 74, a. 169; 1992, c. 57, a. 442.
140. La Loi sur la preuve photographique de documents (chapitre P‐22) s’applique aux documents émanant de la Régie ou faisant partie de ses archives.
1985, c. 34, a. 140; 1991, c. 74, a. 169.
140. La Loi sur la preuve photographique de documents (chapitre P‐22) s’applique aux documents émanant de la Commission ou faisant partie de ses archives.
1985, c. 34, a. 140.