B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Texte complet
129.7. Les dossiers et autres documents de la Régie deviennent, dans la mesure indiquée à l’entente, ceux de la Corporation mandataire.
1998, c. 46, a. 34; 1999, c. 40, a. 37.
129.7. Les dossiers et autres documents de la Régie deviennent, dans la mesure indiquée à l’entente, ceux de la corporation mandataire.
1998, c. 46, a. 34.