B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Texte complet
129.5. Seuls les dirigeants de la Corporation mandataire, membres de comités ou titulaires de fonctions, identifiés dans l’entente, peuvent avoir accès à des renseignements relatifs à la solvabilité d’un entrepreneur.
1998, c. 46, a. 34; 1999, c. 40, a. 37.
129.5. Seuls les dirigeants de la corporation mandataire, membres de comités ou titulaires de fonctions, identifiés dans l’entente, peuvent avoir accès à des renseignements relatifs à la solvabilité d’un entrepreneur.
1998, c. 46, a. 34.