B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Texte complet
129.1.2. La Régie peut également conclure une entente avec un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec en vue de l’application de la présente loi ou d’une loi dont ce ministère ou cet organisme est chargé d’assurer l’application.
2005, c. 22, a. 26.