B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Texte complet
128.4. La Régie peut révoquer la reconnaissance d’une personne ou d’un organisme visés à l’article 16, 35 ou 37.4 selon les motifs prévus par règlement de la Régie.
1991, c. 74, a. 56; 1998, c. 46, a. 31; 2010, c. 28, a. 14.
128.4. La Régie peut révoquer la reconnaissance d’une personne visée aux articles 16 et 35 selon les motifs prévus par règlement de la Régie.
1991, c. 74, a. 56; 1998, c. 46, a. 31.