B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Texte complet
128.3. La Régie peut révoquer, limiter, suspendre, modifier ou refuser de renouveler un permis visé à l’article 35.2 ou 37.1 lorsque son titulaire ne remplit plus l’une des conditions requises par règlement de la Régie pour obtenir un permis.
1991, c. 74, a. 56; 2010, c. 28, a. 14.
128.3. La Régie peut révoquer un permis visé aux articles 35.2 et 37.1 lorsque le titulaire ne remplit plus l’une des conditions requises par la présente loi pour obtenir un permis.
1991, c. 74, a. 56.