B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Texte complet
11.3. (Abrogé).
1991, c. 74, a. 9; 2001, c. 26, a. 74.
11.3. Dans la mesure où elles sont applicables, les dispositions des chapitres VI et VIII du Code du travail (chapitre C‐27) s’appliquent dans le cas d’une décision rendue en vertu de l’article 11.1.
1991, c. 74, a. 9.