B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Texte complet
11.2. (Abrogé).
1991, c. 74, a. 9; 2001, c. 26, a. 74.
11.2. La décision du tribunal doit être motivée par écrit; elle est finale et sans appel.
1991, c. 74, a. 9.