B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Texte complet
116. La Régie peut installer un appareil de mesure ou ordonner à un entrepreneur, un constructeur-propriétaire, un propriétaire d’un bâtiment, d’un équipement destiné à l’usage du public, d’une installation non rattachée à un bâtiment ou d’une installation d’équipements pétroliers, un fabricant d’un appareil sous pression ou une entreprise de distribution de gaz ou de produits pétroliers d’en installer un et de lui transmettre les données recueillies.
1985, c. 34, a. 116; 1991, c. 74, a. 168; 1991, c. 74, a. 51; 2005, c. 10, a. 50.
116. La Régie peut installer un appareil de mesure ou ordonner à un entrepreneur, un constructeur-propriétaire, un propriétaire d’un bâtiment, d’un équipement destiné à l’usage du public ou d’une installation non rattachée à un bâtiment, un fabricant d’un appareil sous pression ou une entreprise de distribution de gaz d’en installer un et de lui transmettre les données recueillies.
1985, c. 34, a. 116; 1991, c. 74, a. 168; 1991, c. 74, a. 51.
116. La Régie peut installer un appareil de mesure ou ordonner à un entrepreneur, un constructeur-propriétaire ou un propriétaire d’un bâtiment, d’un équipement destiné à l’usage du public ou d’une installation non rattachée à un bâtiment d’en installer un et de lui transmettre les données recueillies.
1985, c. 34, a. 116; 1991, c. 74, a. 168.