B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Texte complet
109.7. La durée du mandat d’un régisseur est d’au plus cinq ans. Ce mandat peut être renouvelé.
Le président-directeur général peut permettre à un régisseur de continuer l’étude d’une demande dont il a été saisi et d’en décider malgré l’expiration de son mandat.
2011, c. 35, a. 22.