B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Texte complet
109.2. (Abrogé).
1991, c. 74, a. 47; 2005, c. 22, a. 22.
109.2. Un avis doit être approuvé à la majorité. Le président siège sans droit de vote.
1991, c. 74, a. 47.