A-9 - Loi sur les agents de recouvrement

Texte complet
6. Lorsqu’un agent de recouvrement refuse ou néglige de remettre à son mandant les sommes perçues pour ce dernier, déduction faite des frais de perception, ce mandant peut requérir la caution de remplir ses obligations, et, à son défaut, il peut intenter des procédures contre la caution, en vertu de la police de garantie.
S. R. 1964, c. 43, a. 6.