Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-9 - Loi sur les agents de recouvrement
Article 3
Versions de la disposition
3. Ce cautionnement est donné au moyen d’une police de garantie émise par une compagnie autorisée à se porter caution au Québec, et cette police doit contenir une renonciation au bénéfice de discussion de la part de la caution.
