A-8 - Loi sur les agences d’investigation ou de sécurité

Texte complet
8. Le permis d’agence expire le 31 mars de chaque année.
Le permis d’agent est délivré pour une période d’un an ou pour toute période plus courte fixée par règlement.
Tout permis peut être renouvelé aux conditions prescrites par règlement.
S. R. 1964, c. 42, a. 8; 1994, c. 25, a. 1.
8. Tout permis expire le 31 mars de chaque année. Il peut être renouvelé aux conditions prescrites par les règlements.
S. R. 1964, c. 42, a. 8.