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A-8 - Loi sur les agences d’investigation ou de sécurité

Article 16.1
Versions de la disposition

Texte complet
16.1. Le ministre de la Sécurité publique est chargé de l’application de la présente loi.
1986, c. 86, a. 16; 1988, c. 46, a. 24.
16.1. Le Solliciteur général est chargé de l’application de la présente loi.
1986, c. 86, a. 16.
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