A-8.1 - Loi sur les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux

Texte complet
9. Le mandat du président-directeur général est d’une durée d’au plus trois ans; celui des autres membres est d’une durée d’au plus deux ans.
À l’expiration de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
2003, c. 21, a. 9.