A-8.1 - Loi sur les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux

Texte complet
8. Un membre visé aux paragraphes 2° à 4° de l’article 5 cesse de faire partie d’un conseil d’administration dès qu’il perd la qualité nécessaire à sa nomination.
2003, c. 21, a. 8.