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A-8.1 - Loi sur les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Le ministre doit, au plus tard le 30 janvier 2006, faire au gouvernement un rapport sur l’application de la présente loi et, le cas échéant, sur l’opportunité de la maintenir en vigueur ou de la modifier.
Ce rapport est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants devant l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. La commission compétente de l’Assemblée nationale procède à l’étude de ce rapport.
2003, c. 21, a. 48.
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